TJ 57631, 11 juin 2026, RG 26/00844

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

N° RG 11.N° RG 26/00844 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D44J CIV
Minute n°

DEMANDERESSE :

[Localité 1] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [W]
demeurant [Adresse 3]

SIÉGEANT :

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,

JUGEMENT : Réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 JUIN 2026,
Par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,

PROCEDURE

Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Suivant requête en rectification d'erreur matérielle du 3 juin 2026, le mandataire de la société [Localité 1] HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection d'une demande de rectification d'erreur matérielle affectant le jugement du 7 mai 2026, prononcé par la présente juridiction (minute 82/2026), dans l'affaire référencée sous le n° RG 26/00150, à savoir en l'espèce une erreur dans le dispositif s'agissant de l'adresse du logement occupé par Mme [L] [W].

Vu les pièces de la procédure,

MOTIFS DE LA DECISION

Cette erreur purement matérielle affecte le jugement. Il convient dès lors d'ordonner la rectification du jugement du 7 mai 2026 et de laisser le Trésor public supporter les dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS