TJ 57631, 27 févr. 2026, RG 26/00023

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Référés JCP
Minute n°
N° RG 9.N° RG 26/00023 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3KX CIV

ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026
en rectification d’erreur matérielle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDERESSE :

Madame [F] [K]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marine KLEIN-DESSERRE, avocat au barreau de METZ

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [E] veuve [K] prise en sa qualité du conjoint survivant du feu [U] [K] et en sa qualité de représentante légale de M. [S] [K], l’héritier réservataire de Feu [U] [K]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Danièla SPRETNJAK, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Monsieur [S] [K]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Danièla SPRETNJAK, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Madame [C] [K] épouse [G]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Véronique OLONA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Monsieur [Z] [K]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Véronique OLONA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

ORDONNANCE : Réputée contradictoire,
En premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 FEVRIER 2026,
Par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,

Signée par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,

PROCEDURE

Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

Suivant requête en rectification d'erreur matérielle du 10 février 2026, Maître Marine KLEIN-DESSERRE conseil de Mme [F] [K], reçue au greffe le 12 février 2026, a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de rectifier une erreur matérielle affectant l'ordonnance du 8 janvier 2026, prononcé par la présente juridiction (minute 01/2026), dans l'affaire référencée sous le n° RG 24/00210, à savoir en l'espèce une erreur dans les motifs et le dispositif sur l'identité de Mme [Y] [E].

Vu les pièces de la procédure,

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort de la décision du 8 janvier 2026 que le nom de Mme [E] [Y] veuve [K] a été orthographié par erreur [M].

Cette erreur purement matérielle affecte l'ordonnance. Il convient dès lors d'ordonner la rectification de l'ordonnance du 8 janvier 2026 et de laisser le Trésor public supporter les dépens de la présente procédure,

PAR CES MOTIFS