TJ 77284, 25 août 2026, RG 26/04629

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 25 Août 2026
Dossier N° RG 26/04629 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETPP

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffière présente lors des débats et d’Elodie NOËL, greffière présente lors du délibéré ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-10, L741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 27 décembre 2025 par le préfet de Police de [Localité 1] faisant obligation à M. [F] [A] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 août 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M. [F] [A], notifiée à l’intéressé le 20août 2026 à 17h50 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 24 août 2026, reçue et enregistrée le 24 août 2026 à 08h53 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [F] [A], né le 13 Mars 1989 à [Localité 3], de nationalité Ivoirienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

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- Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
- Me ZERAD (Cabinet ADAM-CAUMEIL) avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] ;
- M. [F] [A] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUETE

Le conseil du retenu conteste la recevabilité de la requête motif pris du caractère illisible du règlement intérieur.

Il résulte des dispositions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la requête formée par l’autorité administrative doit être motivée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ;

Le caractère utile des pièces, à défaut d’être prévu de façon exhaustive par les dispositions légales, s’apprécie in concreto par le juge ;

En l’espèce, le règlement intérieur du centre de rétention administrative ne constitue pas une pièce justificative utile, de sorte que le moyen sera rejeté.

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

Sur le moyen tiré du retard dans la notification des droits inhérents au placement en rétention administrative

L’arrêté portant placement en rétention administrative a été notifié le 20 août 2026 à 17 heures 50, les voies et délais de recours (page 4/5) et les droits (page 5/5)étant notifiés concomitamment ainsi qu’il résulte des pièces produites, le moyen n’est donc pas fondé.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.
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Le conseil conteste les diligences entreprises par l’administration plaidant la saisine des autorités consulaires dans les 24 heures du placement sans qu’aucune diligence ne soit accomplie par suite.

Qu’il convient de préciser à cet égard que l’obligation de diligence nécessaire n'exige pas de l’administration qu'elle effectue des relances journalières ou hebdomadaires aux autorités consulaires, étant rappelé que les relations diplomatiques s'inscrivent dans un code de conduite qui exige de la mesure et ce d'autant qu'il est constant que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur lesdites autorités ; que dès lors l'absence ou la tardiveté de relance est sans incidence quant à l'appréciation des diligences effectuées par l'administration ; étant ajouté, à titre surabondant, que les modalités de gestion des rendez-vous consulaires ne relèvent pas de l'appréciation du juge des libertés et de la détention ; (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129)

En l’espèce, le retenu a été placé en rétention administrative le 20 août 2026 à 17 heures 50 et l’administration justifie d’avoir saisi les autorités consulaires ivoiriennes et l’unité centrale d’identification ont été saisies d’une demande d’identification par courriel le 21 août 2026 à 12 heures 57. Étant observé par ailleurs que figure au dossier de la procédure une copie de passeport ainsi qu’un extrait d’acte de naissance supportant l’identité déclarée du retenu.
En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS,