Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04629
TJ 77284, 25 août 2026, RG 26/04629
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Août 2026 Dossier N° RG 26/04629 - N° Po
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ca other ca_paris n° 26/04629
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04629
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04629 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04629
TJ 93008, 15 mai 2026, RG 26/04629
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04629 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CTE MINUTE:26/951 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de
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ca other ca_aix_provence n° 26/04629
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/04629
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/04629 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGU Ordonnance n° 2026/M137 M. [Z] [X] Représentant : Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE Appelant M. [H] [N] M. [G] [R] [N]
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