TJ 77288, 10 août 2026, RG 26/02409
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de MELUN
Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
N° RG 26/02409
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOYS
Minute signée électroniquement
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN ACCORD
Nous, Julie LAMOUREUX, juge au tribunal judiciaire de MELUN,
Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu le constat d’accord intervenu le 24 janvier 2024 entre Mme [U] [W] et Mme [T] [H], et annexé à la présente ordonnance ;
Vu la demande d'homologation formulée par requête reçue au greffe le 16 juin 2026 ;
Vu la demande de pièce complémentaire adressée le 24 juin 2026 et les éléments communiqués en réponse et reçus le 6 juillet 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Julie LAMOUREUX, juge au tribunal judiciaire de MELUN,
CONSTATONS qu’un accord est intervenu entre les parties le 24 janvier 2024 ;
HOMOLOGUONS le protocole d’accord signé le 24 janvier 2024, entre Mme [U] [W] et Mme [T] [H], et établi par Mme [O] [F], conciliatrice de justice ;
DONNONS force exécutoire à cet accord ;
Fait en notre cabinet au tribunal judiciaire, le 10 août 2026,
Minute signée électroniquement par la Juge
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