TJ 77288, 6 août 2026, RG 26/04495
Vérifier : TJ 77288, 6 août 2026, RG 26/04495 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de MELUN
Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
N° RG 26/04495
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IST2
Minute signée électroniquement
ORDONNANCE
PÉNÉTRATION DANS LES LIEUX
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ;
Vu la requête reçue au greffe le 3 août 2026 émanant de la SA SEQENS, représerntée par la SELARL Cabinet SALLARD CATTONI, représenté par Frédéric CATTONI, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2], sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les lieux, sis [Adresse 3] à NANDY (77176) dont M. [B] [J] était locataire en vertu d’un bail en date du 6 octobre 2011, aux fins de constat ;
Vu les pièces produites à l'appui ;
Attendu que la SA SEQENS expose que M. [B] [J], locataire en titre a quitté les lieux après avoir donné congé à son bailleur par courrier du 15/05/2026. Depuis, son frère, [M] [J], occuperait les lieux.
Qu’en conséquence la SA SEQENS est bien fondée à solliciter la désignation d’un commissaire de justice afin de constater l’état d’occupation des lieux ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Julie LAMOUREUX, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MELUN, statuant par ordonnance susceptible de rétractation ;
DÉSIGNONS l’ Etude EXEJURIS, commissaire de justice à [Localité 2], avec mission de se rendre au [Adresse 3] à [Localité 3], occupé par un proche de M. [B] [J], M. [M] [J], afin de pénétrer dans le logement pour constater l’état d’occupation des lieux;
DISONS que le constat de commissaire de justice sera dressé conformément à l’article 21 de la loi du 9 juillet 1991;
DISONS que le commissaire de justice pourra se faire assister d’un serrurier, du commissaire de police ou de deux témoins majeurs, si besoin est, conformément aux dispositions de l’article L 142-1 du Codes procédures civiles d’exécution ;
FIXONS la provision devant être versée au commissaire de justice de justice, ci-dessus désigné, à la somme de 250 euros ;
DISONS qu’à défaut de saisine du commissaire de justice commis et du versement entre ses mains de la provision dans le délai impératif de trois mois suivant la présente ordonnance, la désignation de cet officier ministériel sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS qu’il nous sera référé en cas de difficulté;
REJETONS le surplus des demandes ;
Fait en notre cabinet au Tribunal judiciaire le 6 août 2026
minute signée électroniquement par la Juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.