TJ 22278, 20 août 2026, RG 26/00160

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Affaire : S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING / EARL [Adresse 1]

N° RG 26/00160 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GD5G

Ordonnance de référé du : 20 Août 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Tiphaine ROUSSEL, juge,
Assistée de Madame Catherine THEPAULT, greffière ;

ENTRE

DEMANDERESSE
S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 393 439 575, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentant : Maître Sandrine DANGEON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant - Représentant : Maître Nicolas CROQUELOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D'UNE PART

ET

DEFENDERESSE
EARL LE CAS DE LA PLESSE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 951 841 196, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante ni représentée

D'AUTRE PART,

****

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Suivant facture n°30001555 du 27 octobre 2023, la société De Lage Landen Leasing a passé commande auprès de la société Blanchard Agriculture, pour le client EARL [Adresse 4] Cas de la [Adresse 5], du matériel suivant :
Tracteur agricole New Holland T6080 Pow, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série ZABK13545Accessoire tracteur agricole Multi mass 600, portant le numéro de série 37276123209Le tout pour un total de 54 450 euros HT.

Le 10 novembre 2023, un contrat de crédit-bail portant le numéro 84050359381 a été conclu entre la société De Lage Landen Leasing, bailleur, et l’Exploitation agricole à responsabilité limitée unipersonnelle (EARL) Le Cas de la [Adresse 5], locataire, prévoyant que le bailleur donne en location au locataire, le matériel suivant :
Tracteur agricole New Holland T6080 Pow, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série ZABK13545Dont le prix de vente prévisionnel est de 54 450 euros HT.

Ce contrat a été conclu pour une durée de 60 mois et il prévoyait le règlement d’un loyer de 5.400 euros et de 59 loyers mensuels d’un montant unitaire de 972 euros.

Il résulte du procès-verbal de réception définitive daté du 9 novembre 2023 que le tracteur agricole a été livré le 4 octobre 2023.

Le 9 février 2026, la société De Lage Landen Leasing a adressé une mise en demeure à l’EARL Le Cas de la Plesse aux termes de laquelle elle indique : « En dépit de nos précédentes relances, votre compte client dans nos livres présentent toujours des impayés pour la somme globale de 27 949,14 € TTC tels que détaillés dans le décompte joint.

En conséquence, et conformément aux Conditions Générales du/des contrat(s) ci-dessous référencé(s) et à défaut de régularisation de l’intégralité de la somme globale échue précitée sous 8 jours à compter de la 1ère date de présentation de la présente, nous vous confirmons que votre contrat sera ainsi résilié de plein droit sans autre formalité préalable ».

Ce courrier est revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, la société De Lage Landen Leasing a assigné l’EARL Le Cas de la Plesse à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soient ordonnées les mesures suivantes :
Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°84050359381 conclu le 10 novembre 2023.En conséquence de la résiliation de plein droit acquise : Condamner l’EARL Le Cas de la Plesse à payer à la société De Lage Landen Leasing, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit : 27 949,14 euros TTC au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal34 758,90 euros HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal Condamner l’EARL Le Cas de la Plesse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société De Lage Landen Leasing, le(s) matériel(s) suivant(s) : Tracteur agricole New Holland T680 Pow, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série ZABK13545Accessoire tracteur agricole Multimass 600, portant le numéro de série 37276123209Autoriser la société De Lage Landen Leasing à appréhender le(s) matériel(s) suivant(s), en quelques lieux et quelques mains qu’il(s) se trouve(nt), au besoin avec le recours à la force publique :Tracteur agricole New Holland T680 Pow, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série ZABK13545
Accessoire tracteur agricole Multimass 600, portant le numéro de série 37276123209Se réserver expressément le pouvoir de liquider l’astreinte, conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner l’EARL Le Cas de la Plesse à payer à la société De Lage Landen Leasing une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l’EARL Le Cas de la Plesse aux entiers dépens ;
L’affaire a été retenue à l’audience du 11 juin 2026.

A cette audience, la société De Lage Landen Leasing s’en tient à ses écritures.

L’EARL Le Cas de la Plesse, bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée et n’a pas justifié des motifs de sa carence.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation et aux pièces du dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026, date à laquelle il a été rendu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Les mesures sollicitées par la demanderesse entrent dans les attributions qui sont dévolues au juge des référés par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Il sera notamment rappelé que l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que ce juge peut accorder une provision au créancier, « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ».

Sur la demande de constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail :

L’article 10 « Résiliation à l’initiative du bailleur » des conditions générales du contrat de crédit-bail n°84050359381 stipule :

« 10.1 Résiliation pour inexécution. En cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer ou en cas d’inexécution d’une seule des obligations du Contrat, ce dernier sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 8 (huit) jours calendaires après la première présentation au Locataire d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. La résiliation restera acquise nonobstant les offres de payer ou d’exécuter postérieures à celle-ci, ainsi que le paiement ou l’exécution totale ou partielle des obligations ».

A l’appui de sa demande, la requérante produit notamment :
le contrat de crédit-bail du 10 novembre 2023, la mise en demeure du 9 février 2026 restée sans réponse,
En l’état des éléments du dossier, il résulte du décompte de résiliation annexé à la mise en demeure que le montant des loyers impayés du 4 février 2024 au 4 janvier 2026 s’élevait à 27.029,14 euros.

Il résulte de ce qui précède que, faute de paiement dans le délai de huit jours à compter de la mise en demeure et par suite du jeu de la clause de résiliation pour inexécution stipulée au crédit-bail qui fait la loi des parties, le crédit-bail bail est résilié de plein droit.

Sur la demande de provision :

L’article 10.3 des conditions générales du contrat de crédit-bail n°84050359381 « Paiement à la suite de la résiliation » stipule : « Outre l’obligation de restituer immédiatement le Matériel au Bailleur dans les conditions définies à l’Article 13 ci-après, la résiliation du Contrat entraîne pour le Locataire l’obligation de payer immédiatement au Bailleur, sans mise en demeure préalable :
Les loyers échus et impayés au jour de la résiliation, ainsi que les intérêts de retard contractuellement stipulés et les accessoires, Une indemnité de résiliation égale : -à la somme hors taxes des loyers restant à courir à la date de la résiliation jusqu’au terme initialement prévu du Contrat, majorée du montant hors taxes de l’Option d’Achat mentionné aux Conditions Particulières. -augmentée d’une pénalité pour inexécution du contrat égale à 10% (dix pour cent) du montant hors taxes des loyers restant à courir avec un minimum de 250 Euros H.T. »
La requérante sollicite que l’EARL Le Cas de la Plesse soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 27 949,14 euros TTC au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal ainsi que la somme provisionnelle de 34 758,90 euros HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal

En l’état des pièces produites, il n’est pas sérieusement contestable que l’arriéré de loyers s’élève à 27 029,14 euros TTC et que les frais de recouvrement à hauteur de 40 euros par loyer impayé s’élèvent à 920 euros TTC.

En conséquence, l’EARL Le Cas de la Plesse sera condamnée à payer à la société De Lage Landen Leasing, à titre provisionnel, la somme de 27 029,14 euros à valoir sur les loyers impayés du 4 février 2024 au 4 janvier 2026 et la somme de 920 euros à valoir que les frais de recouvrement, assorties des intérêts de retard aux taux d’intérêt légal à compter du jour de l’ordonnance à intervenir.

En revanche, il ne sera pas fait droit à l’application des modalités de paiement prévues par l’article 10.3 du contrat de crédit-bail à la suite de la résiliation qui s’apparentent à une clause pénale que le juge du fond pourrait modérer.

Sur la demande de restitution du matériel :

La requérante sollicite que l’EARL Le Cas de la Plesse soit condamnée, sous astreinte, à lui restituer le tracteur agricole ainsi que l’accessoire tracteur multi mass. Elle demande également à être autorisée à appréhender ces matériels en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique.

En l’état des pièces produites, il n’est pas sérieusement contestable que le contrat de crédit-bail porte sur le tracteur agricole New Holland T6080. En outre, il est constant que ce tracteur a été livré à l’EARL Le Cas de la Plesse le 4 octobre 2023.

En revanche, ni le contrat de crédit-bail, ni le procès-verbal de réception définitive ne mentionnent l’accessoire tracteur multi mass. Si cet accessoire apparait sur la facture établie par la société Blanchard agriculture le 27 octobre 2023, il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas mentionné dans le contrat de crédit-bail de sorte que sa résiliation prononcée de plein droit n’emporte aucune conséquence sur cet accessoire.

Dans ces conditions, il convient de condamner l’EARL Le Cas de la Plesse à remettre à la société De Lage Landen Leasing, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le tracteur agricole New Holland T6080 selon les modalités définies au dispositif.

Le juge des référés ne se réservera pas le pouvoir de liquider l’astreinte.

A défaut de restitution du tracteur agricole à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la société De Lage Landen Leasing sera autorisée à appréhender ce tracteur en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le concours de la force publique.

Sur les frais irrépétibles :

L’équité commande la condamnation de l’EARL Le Cas de la Plesse à payer à la requérante la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

L’EARL Le Cas de la Plesse, qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :