TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/00820

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00820 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JD4V

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 25 Août 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président chargé des contentieux de la protection
assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 23 Juin 2026

ENTRE :

E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Madame [S] [Q], munie d’un pouvoir

ET :

Madame [O] [B]
demeurant Chez M. et Mme [V] [W] - [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [E] [J]
né le 16 Novembre 2000 à [Localité 2]
demeurant Chez M. et Mme [V] [W] - [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Août 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat signé le 11 mars 2024, l’OPHLM [Localité 1] HABITAT devenu l'EPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a donné en location à Madame [O] [B] et Monsieur [E] [J], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Par courrier du 8 juillet 2025, l'EPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

L'EPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a fait délivrer le 20 novembre 2025 à Madame [O] [B] et Monsieur [E] [J] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1249,72 €.

Par assignation du 13 février 2026, l'EPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a attrait Madame [O] [B] et Monsieur [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.

L'EPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique avec accusé de réception délivrée le 13 février 2026.

L'audience s'est tenue le 23 juin 2026.

Lors de l’audience, l'EPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT s’est désisté de l’ensemble de ses demandes. L'EPIC DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT a demandé au tribunal :
de condamner Madame [O] [B] et Monsieur [E] [J] au paiement des entiers dépens.
L'EPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a expliqué au soutien des prétentions :
- que les locataires avaient soldé leur dette.

Madame [O] [B] et Monsieur [E] [J] n'ont pas comparu, malgré leur convocation régulière.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l'absence du défendeur
En l'espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur le desistement

L'EPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT se désistant de l’ensemble de des demandes à l’exception des dépens il y a lieu en absence d’observations des défendeurs de constater le désistement.

Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Madame [O] [B] et Monsieur [E] [J] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 2 septembre 2025, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture.

L'exécution provisoire est de droit et est compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS