Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00820
TJ 63113, 28 août 2026, RG 26/00820
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00820 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KX2C MINUTE : 26/00439 ORDONNANCE rendue le 28 août 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00820
TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/00820
N° RG 26/00820 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWC6 Minute N° 2026/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 27 Août 2026 ----------------------------------------- [V] [I] [S] [M] épouse [I] C/ S.A.S.U. [H] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 27/08/2026 à : la SELARL CA
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tj Prononce le divorce accepté tj64102 n° 26/00820
TJ 64102, 26 août 2026, RG 26/00820
COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE J.A.F. 20I Demande en divorce par consentement mutuel N° RG 26/00820 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F6FV N° de minute : Copie exécutoire et copie délivrées le aux parties par LRAR IFPA Copie certifiée conforme le 26/08/2026 aux avocats JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00820
TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/00820
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00820 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JD4V 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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ca other ca_nimes n° 26/00820
CA Nimes, 11 août 2026, RG 26/00820
Ordonnance N°805 N° RG 26/00820 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAVG Recours c/ déci TJ [Localité 1] 08 août 2026 X [M] [X] [P] [H] C/ [S] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 AOUT 2026 (Au titre de l'article L. 742
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00820
TJ 84007, 11 août 2026, RG 26/00820
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Monsieur DENIS juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00820 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQUM M. [G] [X] Nous, Johan DENIS, Juge des libertés et de la détention, a
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ca other ca_metz n° 26/00820
CA Metz, 6 août 2026, RG 26/00820
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 AOUT 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00820
TJ 33063, 10 juill. 2026, RG 26/00820
Du 10 juillet 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/00820 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3QLP S.A. ARKEA FINANCEMENT & SERVICES (FINANCO) C/ [E] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 10 jui
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00820
TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 26/00820
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [E] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00820 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB47A N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 26/00820
TJ 07186, 7 juill. 2026, RG 26/00820
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00820 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERB6 copie exécutoire Me Céline GUILLE DEMANDERESSE S.A. SOCIETE GENERALE La SA SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1003724927,50 € immatriculée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00820
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 26/00820
26 Juin 2026 N° RG 26/00820 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEB4 Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [O] [Q] C/ S.A. [V] HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00820
TJ 13055, 15 juin 2026, RG 26/00820
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Juin 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mai 2026 N° RG 26/00820 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PCB Grosse délivrée
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 26/00820
TJ 75056, 11 juin 2026, RG 26/00820
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 26/00820 N° Portalis 352J-W-B7K-DBWB3 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Saad EL JORD - #C0720 DEFENDEURS M. [U] [N] Mme [W] [H] AVOCATs DEFENDEURS non-représenté
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00820
TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/00820
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Emmanuel FLEURY, Monsieur [M] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00820 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCC3R N° MINUTE : 4 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 09 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 26/00820
TJ 06088, 28 mai 2026, RG 26/00820
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 Minute n° [R] c/ [N] [F] DU 28 Mai 2026 N° RG 26/00820 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDYU - Exécutoire le : à Me CHIOSSONE Audrey - copie certifiée conforme le: à Mo
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ca other ca_douai n° 26/00820
CA Douai, 27 mai 2026, RG 26/00820
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00820 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYYO [N] [V] Minute électronique Ordonnance du mercredi 27 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [V] né le 14 août 1998 ou le 15 février 1998
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ca other ca_aix_provence n° 26/00820
CA Aix Provence, 18 mai 2026, RG 26/00820
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 N° RG 26/00820 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP22H Copie conforme délivrée le 18 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00820
TJ 95500, 7 mai 2026, RG 26/00820
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00820 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PK2R MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Renvoi à une autre audience tj06069 n° 26/00820
TJ 06069, 29 avr. 2026, RG 26/00820
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me CESARI + 1 CCC aux défendeurs par courrier simple AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 29 AVRIL 2026 renvoi de l'affaire à l'audience d'or
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00820
TJ 77284, 24 avr. 2026, RG 26/00820
Min N° 26/00446 N° RG 26/00820 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJYQ M. [C] [A] C/ M. [H] [K] Mme [T] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Florian CANDAN, avocat a
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