TJ 42218, 25 août 2026, RG 25/05391

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05391 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JABA

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 25 Août 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président chargé des contentieux de la protection
assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 23 Juin 2026

ENTRE :

S.A. BATIGERE RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Martine MARIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [R] [I] [J]
né le 27 Avril 1996 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Août 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat signé le 18 octobre 2024, la SA [Adresse 3] a donné en location à Monsieur [R] [I] [J], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 382,02 € révisable charges non comprises.

La SA HLM BATIGERE RHONE ALPES a fait délivrer le 28 juillet 2025 à Monsieur [R] [I] [J] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 3750,10 €.

Par assignation du 5 novembre 2025, la SA [Adresse 3] a attrait Monsieur [R] [I] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.

la SA HLM BATIGERE RHONE ALPES a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par voie électronique avec accusé de réception délivrée le 7 novembre 2025.

L'audience s'est tenue le 17 mars 2026.

Lors de l’audience, la SA [Adresse 3] a maintenu ses demandes tendant à constater le jeu de la clause résolutoire et à ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [I] [J]. La SA HLM BATIGERE RHONE ALPES a en outre demandé au tribunal :
de condamner Monsieur [R] [I] [J] au paiement des sommes suivantes :6579,31 € au titre de sa créance locative arrêtée au 13 mars 2026 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;300,00 € à titre de dommages et intérêts ;300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens.
La SA [Adresse 3] a expliqué au soutien des prétentions :
qu’il n’était pas opposé à l’octroi de délais de paiements à hauteur de la dette.
Monsieur [R] [I] [J] n'a contesté ni le principe ni le montant de sa dette locative et a demandé au tribunal :
- d’accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 50,00 € par mois en plus du loyer courant.

Le tribunal soulevait d’office l’irrecevabilité du fait de l’absence de saisine de la CCAPEX et ordonnait la réouverture des débats au 23 juin 2026.

Le 23 juin 2026, la SA [Adresse 3] a admis que la procédure était irrecevable.

Monsieur [R] [I] [J], informé de la réouverture des débats, n’a pas comparu.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 4] par la voie électronique le 7 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par contre, il n’est pas démontré que la SA HLM BATIGERE RHONE ALPES a bien informé la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) ou la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

L’action est donc en l’état irrecevable.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la SA [Adresse 3] aux dépens.

PAR CES MOTIFS :