TJ 68066, 24 août 2026, RG 26/00705
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 24 Août 2026
N° RG 26/00705 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4U5 M. [Q] [N]
Nous, Denis TAESCH, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assisté de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier et de Mme Cindy LAPIERRE, greffière
Débats en date du 24 Août 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine en date du 19 Août 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :
Monsieur [Q] [N]
né le 08 Janvier 1986 à [Localité 3] (DORDOGNE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assisté de Me Félicie KNOLL, avocat au barreau de COLMAR
admis en soins psychiatriques le 16 août 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, pour péril imminent,
Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [O] [Y] du 16 août 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 16 août 2026, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 19 août 2026 du docteur [U] [R] [V], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 20 août 2026,
Vu la note d’audience de débats du 24 Août 2026 au cours desquels a été entendu M. [Q] [N] assisté de Me Félicie KNOLL, avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR,
Attendu que la procédure est régulière en la forme ;
Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de M. [Q] [N] nécessite la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète,
Attendu que Monsieur [Q] [N] a été hospitalisé sans consentement le 16 août 2026 à la suite d’une défenestration ; qu’au service des urgences de [Localité 5] il présentait un comportement hallucinatoire ;
Que le maintien de la mesure est nécessaire pour assurer la poursuite du traitement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de M. [Q] [N] en hospitalisation complète,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [Q] [N], à Me [T] [F], à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président
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