TJ 63113, 25 août 2026, RG 26/00800

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00800 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXSO
MINUTE : 26/00428
ORDONNANCE
rendue le 25 août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE
33 Rue Gabriel Peri
63000 CLERMONT-FERRAND
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [B] [G]
né le 09 Décembre 1981 à GUATEMALA
SDF
Comparant assisté de Maître DROUGARD Julie, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Association LA CROIX MARINE D’AUVERGNE
17 avenue Pasteur
63400 CHAMALIERES
non comparante, régulièrement avisée par courriel le 20/08/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Amandine CHAMBON, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Août 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [B] [G] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [B] [G] a été admis depuis le 15/08/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce l’Association LA CROIX MARINE D’AUVERGNE, son tuteur ;

Attendu que par requête reçue le 20 Août 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [P] en date du 20/08/2026 qu’il a constaté : “La persistance d’éléments délirants avec adhésion totale sans critique possible associés a une désorganisation congitivo comportementale et affective. La thymie reste correcte. ll décrit une recrudescence anxieuse le soir pouvant donc impacter son sommeil sur la nuit. L’insight est nul. ll n’est pas en capacité de donner son consentement aux soins, dans ces conditions la poursuite de l’hospitalisation complète est nécessaire selon ces modalités pour poursuivre la surveillance et l’adaptation thérapeutique dans les meilleures conditions possibles limitant donc le risque de mise en danger de lui-meme ou d’autrui.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [B] [G] a déclaré : non je ne comprends pas. Je suis contre le fait de rester à l’hôpital, je suis là sans consentement. Je suis d’accord pour prendre mes médicaments, avoir un traitement mais pas pour rester. Avant de venir à l’hôpital oui je prenais mon traitement. non je n’ai rien à ajouter.

Le conseil a été entendu en ses observations : Monsieur est contre l’hospitalisation complète, il souhaite donc une levée de la procédure mais il a conscience de la nécessité de prendre un traitement. S’en remet pour le surplus.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [B] [G] a été hospitalisé dans un contexte de troubles du comportement, éléments dissociatifs et discours dissonant, avec un risque agressif identifié chez un patient présentant une anosognosie de ses troubles; Qu’il est établi, à la lecture du certificat médical du Docteur [P] en date du 20 août 2026 qu’il souffre toujours d’une désorganisation cognitivo comportementale et affective, avec persistance d’éléments délirants et incapacité de donner son consentement aux soins, pourtant indispensables à son état; Qu’il convient donc d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [G] ;

Attendu que Monsieur [B] [G] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS