TJ 57463, 25 août 2026, RG 25/00237
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Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00237 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMFJ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AOÛàT 2026
EN RECTIFICATION DE L’OMISSION DE STATUER DE
L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2025
N° RG 24/00573 (N° DE MINUTE 25/00225)
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Rémi CORNEUX de la SCP CBF, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101
Madame [M] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rémi CORNEUX de la SCP CBF, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101
DÉFENDERESSES :
S.A. MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de la société ONKOL CONSTRUCTION, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300
S.A.R.L. EST IMMO, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Maud GIORIA de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société EST IMMO,
en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203
S.A.R.L. ONKOL CONSTRUCTION, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Xavier IOCHUM de la SCP IOCHUM-GUISO, demeurant [Adresse 10], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B209
S.A.R.L. HL ETANCHEITE, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, non représentée
Société de droit belge QBE EUROPE, es qualité d’assureur de la société HL ETANCHEITE, en la personne de son représentant légal,
prise en son établissement secondaire sis [Adresse 12]
non comparante, non représentée
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Débats à l’audience publique du 08 JUILLET 2025
Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 23 SEPTEMBRE 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 25 AOÛT 2026
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant ordonnance de référé du 13 mai 2025, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de METZ a notamment, à la demande de Monsieur [T] [H] et Madame [M] [H], ordonné une expertise de leur maison en leur laissant la charge des dépens.
Par requête reçue au greffe le 26 mai 2025, la S.A. MAAF ASSURANCES, partie au litige, a saisi le Juge des référés en omission de statuer en ce que le dispositif de l'ordonnance ne comporterait pas la mention rlative à la condamnation sous astreinte de la société ONKOL d'avoir à communiquer ses coordonnées assurantielles à effet du 1er janvier 2023 jusqu'à ce jour, ainsi que les attestations d'assurance qui s'y attachent.
Aucune des autres parties n'a présenté d'observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, l'ordonnance du 13 mai 2025, dans sa motivation, a fait droit à la demande de la S.A. MAAF ASSURANCES, tendant à condamnation de la S.A.R.L. ONKOL CONSTRUCTION d'avoir à communiquer ses coordonnées assurantielles à effet au 1er janvier 2023 jusqu'à ce jour et de produire les attestations d'assurance qui s'y attachent et ce, sous paiement d'une astreinte d'une somme de 50 € par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
Cette condamnation a été omise dans le dispositif de l'ordonnance de référé.
Il convient par conséquent de procéder à la rectification de la décision susvisée dans les conditions énoncées au dispositif.
En application de l’article R. 93, II, 3° du Code de procédure pénale, les dépens seront supportés par le Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en matière de référés civils, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, sur rectification de l’omission de statuer :
CONSTATE que l'ordonnance de référé rendue le 13 mai 2025 (RG n° 24/00573) par le Juge des référés de ce Tribunal, comporte une omission de statuer ;
DIT que l'ordonnance de référé rendue le 13 mai 2025 (RG n° 24/00573) est rectifiée dans son dispositif, après les mentions relatives à l'expertise, par l'ajout de la mention suivante :
" CONDAMNE la société ONKOL CONSTRUCTION d'avoir à communiquer ses coordonnées assurantielles à effet au 1er janvier 2023 jusqu'à ce jour et produire les attestations d'assurance qui s'y attachent et ce, sous paiement d'une astreinte d'une somme de cinquante euros (50 €) par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; " ;
DIT que mention du dispositif de la présente décision sera apposée au bas de la minute de l'ordonnance rectifiée ainsi que sur ses expéditions ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de l'Etat.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-cinq août deux mille vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier Le Président
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