TJ 05061, 25 août 2026, RG 26/00044

COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 Août 2026

N° RG 26/00044 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6CS

MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT

DÉBATS :

A l’audience publique du dix neuf Mai deux mil vingt six, le conseil du demandeur a été entendu en sa plaidoirie. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe, rendue à l’audience de ce jour, vingt cinq Août deux mil vingt six.

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DEMANDEUR :

Monsieur [R] [B]
demeurant Route des Espagnols - 05100 VILLAR-SAINT-PANCRACE
représenté par Me François DESSINGES, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par Me Margarita TSALIEVA, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [C]
demeurant ZI Les Preyts - Rue des Barbiers - 05100 BRIANÇON
non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 20 février 2026, Madame [B] [R] a fait assigner Monsieur [C] [Q] devant le tribunal judiciaire de GAP (05000), aux fins de le faire condamner à lui payer les sommes de 883 € à titre principal, 204,91 € au titre de charges locatives afférentes au contrat du 25 avril 2024, 200 € au titre de dommages et intérêts, 2 000 € à titre de préjudice moral et 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux entiers dépens.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mai 2026 à laquelle le conseil de Madame [B] a sollicité l’homologation d’un protocole d’accord intervenu depuis l’assignation.

Le dossier a été mis en délibéré au 25 août 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu les articles 1544 ,1545 et 1545-1 du code de procédure civile,

Il résulte de l’article 2044 du Code Civil que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
En l’espèce, il est produit aux débats un constat d’accord rédigé entre les parties ; Il convient d’homologuer la dite transaction, et de dire que cette transaction sera annexée au présent jugement.

Madame [B] d’une part, et Monsieur [C] d’autre part assumeront chacun leurs dépens.

DÉCISION

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

-Homologue la transaction signée le 15 avril 2026 et le 6 mai 2026 entre Madame [B] [R] d’une part, et Monsieur [C] [I] d’autre part ;

-Dit que cette transaction sera annexée au présent jugement ;

-Laisse les dépens à la charge de chacune des parties, pour la part lui incombant.

Ainsi jugé et prononcé au greffe de la juridiction le vingt cinq Août deux mil vingt six.

La Greffière, La Présidente,