TJ 30189, 24 août 2026, RG 26/04023

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/04023 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV6K

ORDONNANCE DU 24 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Nina MILESI, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie CROS, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 22 Août 2026 à 16h31 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04023 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV6K présentée par Monsieur [R] concernant :

Monsieur [Y] [B]
né le 19 Juillet 2001 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 6 avril 2024 et notifié le 6 avril 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26 juin 2026 notifiée le même jour à 14h50 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [N] [C], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [Z] [K] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel,

DEROULEMENT [F] DEBATS

In limine litis, Me [P] [E] [U] soulève l'irrecevabilité de la requête: elle indique que le registre de rétention administrative n'était pas joint à la requête et a été versé postérieurement. Il s'agit d'un élément fondamental de la procédure qui doit obligatoirement accompagner la requête. La cour de cassation estime qu'il s'agit d'une fin de non recevoir.
L'administration a voulu régulariser sa requête postérieurement, ce qui n'est pas possible, la cour de cassation ne l'acceptant que lorsque l'administration démontre qu'elle était dans l'impossibilité matérielle de produire la pièce, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Le représentant de la Préfecture :

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet de l'irrecevabilité soulevée, indiquant que les irrégularités peuvent être régularisées dans le délai d'appel, ce qui est le cas en l'espèce (jurisprudence de la cour d'appel de Nîmes en ce sens produite).

Sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [B]. Il précise que l'Algérie a été saisie et relancée à plusieurs reprises.

Sur le fond, Me [P] [E] [U] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. En l'espèce, l'identité de mon client est clairement établie. Pourtant, depuis début juillet, rien ne se passe. Les perspectives d'éloignement ne sont absolument pas établies, alors même que mon client exprime le souhait de quitter le territoire.

La personne étrangère déclare :
Je suis déjà retenu depuis 60 jours et il n'y a aucune réponse du Consulat algérien. Vous allez me retenir davantage alors que je serai libre au bout de 90 jours. J'ai pris rdv pour faire un recours devant la CA de [Localité 2]. J'ai un travail, j'ai mon entreprise et je paie mes impôts.
Je n'ai jamais commis d'infraction, je n'ai eu que quelques amendes routières, comme tout le monde, que j'ai payé. Si vous me liberez, je vais faire mes démarches. Si je quitte la France je veux le faire par mes propres moyens. Je dois refaire mon passeport qui est expiré. Cela fait deux mois que je suis retenu ici, on sait très bien qu'il n'y aura pas de laissez passer. Je ne suis pas une menace pour la France. Vous pouvez taper mon nom sur google, vous verrez mes entreprises. Une partie de ma famille est en France et mon grand père avait les papiers français. Je veux quitter la France avec mes propres moyens, je ne veux pas rester ici puisqu'à chaque fois je serai en CRA.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur la recevabilité de la requête du préfet

L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Par ailleurs, un tel moyen constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567, 1re Civ., 4 septembre 2024, n°23-12.550).

Enfin, il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

En l'espèce, la requête a été adressée au tribunal le 23 août 2026 à 09h23 avec un registre du CRA non actualisé, c'est à dire sans les dates et heures de la deuxième prolongation. A 11h58, le 23 août 2026, le registre du CRA actualisé a été adressé au tribunal par la préfecture. Il s'ensuit que la requête était accompagnée d'une copie du registre du CRA la veille de l'audience. Elle est donc recevable.

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

En l'espèce, il ressort de la procédure que M. [B] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire le 06/04/2024 notifié le jour même. Il ne présente aucune garantie de représentation puisqu'il s'est maintenu sur le territoire français en dépit de la connaissance qu'il avait de cet arrêté portant obligation de quitter le territoire. Il ne dispose d'aucune adresse stable et n'a pas de passeport en cours de validité de sorte qu'une assignation à résidence est impossible. L'administration justifie de diligences : une demande de laissez-passer consulaire a été faite dès le placement en rétention administrative et des relances ont été régulièrement adressées, la dernière datant du 12/08/2026. L'administration ne disposant pas de pouvoir de coercition à l'égard des autorités consulaires algériennes, il ne peut lui faire grief du temps de réponse ou de l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes. Dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête de la préfecture.

PAR CES MOTIFS