TJ 45234, 25 août 2026, RG 26/03980

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/03980 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWVV
Minute N°26/01018

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 25 Août 2026

Le 25 Août 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistéede Chloé PERRIN, Greffière placée,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 6 juillet 2026 avec Interdiction circulation pendant 6 mois, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 19 aout 2026, notifié à Monsieur [O] [C] le 20 aout 2026 à 08h35 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [O] [C] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 21 aout 2026 à 15h58

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 23 Août 2026, reçue le 23 Août 2026 à 17h19

COMPARAIT CE JOUR:

Monsieur [O] [C]
né le 22 Août 1991 à [Localité 3] (SARTHE)
de nationalité Belge

Assisté de Me Jean michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [O] [C] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Jean michel LICOINE en ses observations.

M. [O] [C] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [O] [C] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 20 août 2026.

Sur la recevabilité de la requête

Sur les pièces justificatives utiles

Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête de la procédure en indiquant que le registre du centre de rétention administrative produit par l’administration n’est pas actualisé puisque ne figure pas la mention de la décision du tribunal administratif.

Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
Conformément à l’article L.744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. »
En l’espèce, il sera relevé que la préfecture de Loire-Atlantique indique dans sa requête en prolongation de la rétention administrative en date du 23 août 2026 que Monsieur [O] [C] a exercé un recours devant le tribunal administratif contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 6 juillet 2026 et que ce recours a été rejeté par le tribunal administratif de Nantes le 17 août 2026. Toutefois, elle ne produit aucune pièce au soutien de ses déclarations et ne mentionne pas non plus ces éléments dans les deux pièces produites concernant le registre de rétention (pièces numéros 8 et 8 bis).
Il sera rappelé que la copie actualisée du registre a pour but de permettre au magistrat du siège du tribunal judiciaire de contrôler l’effectivité des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention.
L’omission d’évènements affectant la mesure de rétention et éclairant sur l’effectivité de l’exercice d’un droit par le retenu doit entraîner l’irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation.
En conséquence, la requête en prolongation adressée par la préfecture de [Localité 2]-Atlantique le 23 août 2026 sera déclarée irrecevable et il ne sera donc pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [C].

PAR CES MOTIFS