TJ 31555, 24 août 2026, RG 24/01437
Vérifier : TJ 31555, 24 août 2026, RG 24/01437 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 24 Août 2026
DOSSIER : N° RG 24/01437 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SQY6 / JAF Cab 7
AFFAIRE : [O] / [A]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 Août 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Brunehilde BARRY
Greffier :
Madame Audrey VILLENEUVE
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 01 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [L] [O] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Delphine CHANUT, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [J], [P] [A]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Annie COHEN-TAPIA, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 19 mars 2024,
CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l'origine de celle-ci ;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
¢ Mme [L] [O], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (31),
Et de
¢ M. [J], [P] [A], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 4] (31),
Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (31) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
HOMOLOGUE en toutes ses dispositions la convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce ainsi que la liquidation du régime matrimonial signée le 21 mai 2026 ;
LUI DONNE par conséquent force exécutoire ;
DIT que ladite convention est annexée au présent jugement ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.