TJ 31555, 25 août 2026, RG 26/01327

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01327 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM5T
Le 25 Août 2026

Nous, Cécile CASTELLA, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [Q] [G] [M] (obstacle médical), régulièrement convoquée, représentée par Me Clothilde ESQUERRE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 24 Août 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [Q] [G] [M], née le 29 Avril 1962 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [Q] [G] [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 17 août 2026, dans un contexte de probable rupture thérapeutique avec refus du passage infirmier et de l’accès à son domicile par ses proches, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que l’intéressé présente un contact dégradé et étrange, avec un émoussement affectif et une opposition manifeste à l’entretien. Il est également fait mention d’un envahissement très probablement hallucinatoire avec des attitudes d’écoute, des temps de latence et une désorganisation psychique. Au domicile, il est rapporté une agitation intermittente et un repli, dans un contexte de vécu d’insécurité potentiellement sous-tendu par des idées délirantes de persécution. Il apparaissait alors nécessaire de procéder à l’évaluation clinique en milieu contenant.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [Q] [G] [M] présente à ce jour des idées délirantes de persécution fondées sur des hallucinations acoustico-verbales, avec une instabilité motrice, une agressivité, une absence de conscience des troubles et une opposition aux traitements.

Il résulte des éléments ci-dessus rappelés, que l’état mental de Madame [Q] [G] [M] nécessite la poursuite de soins psychiatriques dans le cadre d’une surveillance constante. En effet, alors qu’elle présente toujours une symptomatologie sévère, elle reste opposante aux soins. Il convient donc d’autoriser le maintien de son hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS