TJ 31555, 25 août 2026, RG 26/01325

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE

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N° De MINUTE N° RG 26/01325 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM5K

Le 25 Août 2026

Nous, Cécile CASTELLA, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu la requête du 21 août 2026 enregistrée au greffe le 21 août 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Monsieur [A] [D] né le 30 Juin 1986 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le courrier informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Monsieur [A] [D] en date du 25 août 2026 parvenu au greffe le 25 août 2026 ;

PAR CES MOTIFS