TJ 37261, 20 août 2026, RG 25/05586

MINUTE N° : 26/00705

JUGEMENT
DU 20 Août 2026

N° RC 25/05586

DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT

ET :

[M] [G]

Débats à l'audience du 25 Juin 2026

le

copie et grosse :
à TMH

copie :
à M. Le Préfet d’[Localité 2] et [Localité 3]

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

TENUE le 20 Août 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Juin 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 20 Août 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Mme [H] munie d’un pouvoir en date du 5 mai 2026

D'une Part ;

ET :

Monsieur [M] [G]
né le 25 Novembre 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
non comparant

D'autre Part ;

RG 25/05586

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 13 février 2025 à effet du 17 février 2025, [Localité 4] METROPOLE HABITAT a consenti un bail d'habitation à Monsieur [M] [G], portant sur un logement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 496,22 euros.

Invoquant des impayés de loyers, le 22 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail, demeuré infructueux.

TOURS METROPOLE HABITAT a ainsi fait assigner Monsieur [M] [G] par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin de voir :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [M] [G] ;
- ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin ;
- condamner Monsieur [M] [G] au paiement :
- de la somme en principal de 4 438,52 euros au titre des impayés de loyers et de charges, à parfaire au jour du jugement à intervenir ;
- d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu’à libération des lieux, et ce à compter de la résiliation du bail, avec intérêts de droit ;
- de la somme de 150 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- aux entiers dépens selon article 696 du code de procédure civile comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant, les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur vos biens et valeurs mobilières.

TOURS METROPOLE HABITAT - par la voix de sa représentante dûment mandatée - actualise la dette locative à la somme de 5 676,20 euros . Elle précise que le locataire a repris le paiement du loyer depuis avril 2026 avec des réglements de 582,43 euros au regard d’un loyer résiduel de 457,72 euros. Elle est favorable à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 126 euros par mois en plus du loyer courant, dans le prolongement de l’accord mis en place avec le locataire. Elle indique que Monsieur [M] [G] est actuellement en arrêt de travail, avec une pension d’invalidité de 500 euros et des indemnités journalières de 800 euros. Une aide financière de 1000 euros a été versée directement au bailleur par son organisme de retraite.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à sa personne, Monsieur [M] [G] n’est ni présent ni représenté. Il justifie de son absence par la production d’un certificat du CHRU attestant de son hospitalisation en cours.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 août 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 2] et [Localité 3] par voie électronique le 27 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89 - 462 du 06 juillet 1989 en vigueur modifié par la loi 2023-668 du 27 juillet 2023.

L'action est donc recevable.

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers

L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ... ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties, le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice le 22 juillet 2025 portant sur la somme en principal de 1 986,74 euros au titre des impayés de loyers et de charges ainsi que le décompte actualisé à la date de la présente audience.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n°90 - 449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans ce délai de six semaines porté au commandement de payer, rendant acquise la clause résolutoire à effet du 4 septembre 2025.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 13 février 2025 , le commandement de payer délivré le 22 juillet 2025 pour un montant en principal de 1 986,74 euros ainsi que le décompte actualisé à la date de l’audience à la somme de 5 676,20 euros.

En s'abstenant de comparaître, le locataire s'interdit de contester le décompte de la créance ou de rapporter la preuve de paiements en sus de ceux repris sur ledit décompte alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du Code civil.

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

Il conviendra de déduire du présent décompte arrêté à la date de l’audience à la somme de 254,92 euros de frais de commissaire de justice qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge mais relèvent, s’ils sont justifiés, des dépens dont le sort sera examiné ci-après.

Le décompte porte par ailleurs mention d’un loyer pour stationnement d’un montant de 24,61 euros puis 24,87 euros à compter de janvier 2026. Aucun élément contractuel n’est produit par le bailleur pour cette somme, à laquelle le commandement de payer ne fait pas non plus référence, ne citant que le bail du 13 février 2025. Il sera déduit du décompte actualisé à l’audience la somme de 345,84 euros.

Monsieur [M] [G] sera ainsi condamné à verser à [Localité 1] HABITAT la somme de 5 075,44 euros, selon décompte arrêté au 19 juin 2026, échéance de juin non appelée.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais

Aux termes de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, il ressort du décompte produit par le bailleur que Monsieur [M] [G] a repris le réglement régulier de son loyer depuis avril 2026 avec des versements de 582,43 euros au regard d’un loyer résiduel de 457,72 euros, concourrant à la résorption de la dette locative.

Les informations transmises par le bailleur attestent que Monsieur [M] [G] dispose de ressources mensuelles régulières (1300 euros).

Compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant et de l’accord du bailleur dans le prolongement de l’accord verbal et du plan d’apurement déjà en place, il lui sera accordé des délais selon les modalités fixées au dispositif ci-après.

Monsieur [M] [G] pourra régler sa dette plus rapidement si sa situation financière le lui permet.

RG 25/05586

Sur les demandes accessoires

L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée par le juge d’en mettre tout au fraction à charge d’une autre partie. Le bailleur a dû mettre en mouvement une action contentieuse, à défaut d’un accord entre les parties, engageant ainsi des frais de commissaire de justice. Il convient ainsi de mettre les dépens à la charge de Monsieur [M] [G] comprenant notamment le coût du commandement de payer, l’assignation et sa dénonciation à la CCAPEX.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS