CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 26/03867

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/03867 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWUS

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2026/M172

Affaire :

S.E.L.A.S. SELAS OCMJ-OLIVIER CHAUFFOUR MANDATAIRE JUDICIAIRE

Représentant : Me Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A.S. [Y]

Représentant : Me [G], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS

5. [Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 30/6/2026.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS