CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 24/10036

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-3

N° RG 24/10036 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQUI

Ordonnance n° 2026/M173

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), suite à la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, laquelle venait elle-même aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) à la suite d'une fusion absorption.

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -

Appelante

Mme [T] [Y]

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -

M. [Q] [R]

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -

Intimés

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), appelante contre [T] [Y], [Q] [R], intimés

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS