CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 24/06894

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 2-4

N° RG 24/06894 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDMM

Ordonnance n° 2026/M101

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT

M. [P] [E]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005094 du 10/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentant : Me Sandrine DEMARS, avocat au barreau de NICE

Appelant

Mme [G] [O]

Représentant : Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE

Intimée

Nous, Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière.

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 14 mai 2024 dans le litige opposant M. [P] [E] à Mme [G] [O],

Vu la déclaration d'appel de M. [P] [E] reçue au greffe le 30 mai 2025,

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le .6 juillet 2026 par M. [P] [E] demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'appel (d'instance et d'action) en vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile et de dire que chaque partie conservera les frais qu'elle a exposés.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel notifiées le 7 juillet 2026 par Mme [G] [O] demandant de :

JUGER recevable et bien fondée Madame [G] [O] en ses fins et demandes.

En conséquence :

DONNER ACTE à Monsieur [P] [E] de son désistement d'appel (d'instance et d'action) ;

DONNER ACTE à Madame [G] [O] de son acceptation du désistement d'appel (d'instance et d'action) ;

JUGER le désistement parfait ;

CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

DIRE n'y avoir lieu à poursuite de la procédure.

En toutes hypothèses :

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge l'ensemble de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

Madame [G] [O] acceptant le désistement d'appel, ce dernier est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance éteinte.

Chacune des parties conservera à sa charge l'ensemble de ses frais irrépétibles et de ses dépens conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS