CA Amiens, 25 août 2026, RG 26/01484

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 26/01196 du : 01 Avril 2026

N° RG 26/01484 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUT5

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 16 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2024F00229

APPELANTE

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230.294.872 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 455 502 096, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉS

M. [R] [Q]

Représenté par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

S.A.S.U. TAG INVEST Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 840 491 468, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°26/01196 en date du 1er avril 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01484 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUT5,

Vu les conclusions de l'appelante en date du 29 juin 2026 sollicitant de prendre acte de son désistement partiel de l'appel en ce qui concerne la SAS Tag Invest et le maintien de celui-ci à l'égard de Monsieur [R] [Q] ainsi que la jonction de la procédure avec la procédure RG n° 26/1485 l'opposant à M. [Q] seul,

Vu le courrier du greffe de la chambre économique de la cour d'appel en date du 8 juillet 2026 invitant les parties à présenter leurs observations sur les conclusions de désistement partiel de l'intimé en date du 29 juin 2026,

Vu les conclusions de procédure de la SAS Tag Invest et de Monsieur [R] [Q], intimés, en date du 10 juillet 2026, sollicitant de prendre acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice quant à la perfection du désistement partiel, et de condamner l'appelant aux dépens de l'incident et à la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sollicitant par ailleurs une jonction des deux procédures RG n° 26/1484 et RG n° 26/1485 avec une troisième procédure dont l'inscription au rôle doit prochainement intervenir ;

Vu l'absence d'appel incident de la part de la SAS Tag Invest,

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

Considérant que la demande de jonction sera examinée lorsque l'ensemble des procédures seront inscrites au rôle ;

Considérant que le conseil de l'appelante sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel partiel à l'égard de la SAS Tag Invest ;

Considérant que la SAS Tag Invest n'a pas formé d'appel incident ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement partiel de l'appelante à l'égard de la SAS Tag Invest ;

Qu'il convient en outre de condamner l'appelante aux entiers dépens du présent incident mais de dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code procédure civile.

PAR CES MOTIFS