CA Amiens, 10 avr. 2026, RG 25/05409

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute n°

Acte de saisine du : 30 Septembre 2025

RG : N° RG 25/05409 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRKI

Décision attaquée : en date du

S.A.S. [1], prise en son établissement sis [Adresse 1]

MP : Mme [G] [H] [V]

Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Organisme CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 30 Septembre 2025 par la S.A.S. [1]

Vu le courrier enregistré au greffe le 09 février 2026, dans lequel la S.A.S. [1] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS