CA Amiens, 25 août 2026, RG 26/01568

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 26/01271 du : 09 Avril 2026

N° RG 26/01568 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUY5

Décision attaquée :

Décision du Juridiction de proximité d'[Localité 1] en date du 09 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00378

M. [H] [P] [J] [Z]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]

Représenté par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANT

S.A. [Adresse 1]

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel en date du 9 avril 2026 sous le N° 26/01271 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01568 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUY5,

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel en date du 29 mai 2026,

Vu la demande d'observations écrites au conseil de l'appelant en date du 3 juillet 2026 s'agissant de la signification de la déclaration d'appel et de la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 du code de procédure civile,

Vu le courrier de réponse de l'appelant en date du 6 juillet 2026 s'en rapportant sur la caducité de la déclaration d'appel,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai prévu à l'article 902 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 9 avril 2026 sous le N° 26/01271 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01568 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUY5 et de condamner l'appelant aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS