CA Amiens, 25 août 2026, RG 26/02384

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 26/01817 du : 22 Mai 2026

N° RG 26/02384 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWEF

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de Saint-quentin en date du 12 Mai 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2026P00044

APPELANTE

S.A. COURRIER DE L'AISNE

Représentée par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

INTIMÉE

Etablissement Public URSSAF DE PICARDIE

Représentée par Me Sandrine REMOISSONNET, avocat au barreau de SENLIS

PARTIE INTERVENANTEE

Mme LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,

Vu la déclaration d'appel n°26/01817 en date du 22 mai 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02384 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWEF,

Vu le courrier du conseil de l'appelante en date du 8 juillet 2026 indiquant que l'appelante entend se désister de son appel,

Vu l'absence d'appel incident de la part de l'intimé,

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelante sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel ;

Considérant que l'intimé n'a pas formé appel incident ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de son appel par l'appelante et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéroN° RG 26/02384 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWEF ;

Qu'il convient en outre de condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS