CA Amiens, 25 août 2026, RG 26/01144

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 26/00941 du : 06 Mars 2026

N° RG 26/01144 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUAX

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 17 Février 2026 dans l'affaire portant le n° RG 24/198

S.A.R.L. BM RESORT Prise en la personne de son gérant

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

Société TOYOTA KREDITBANK GMBH Ayant pour nom Commercial TOYOTA FRANCE FINANCEMENT

Prise en la personne de son représentant légal

S.E.L.A.R.L. [Q] - PECOU représentée par Maître [V] [Q], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BM RESORT

INTIMEES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,

Vu la déclaration d'appel en date du 6 mars 2026 sous le N° 26/00941 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01144 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUAX,

Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai en date du 28 avril 2026,

Vu la demande d'observations écrites du greffe de la chambre économique de la cour en date du 10 juin 2026 concernant l'absence de signification de la déclaration d'appel et la caducité de l'appel, et ce dans un délai de 15 jours,

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 6 mars 2026 sous le N° 26/00941 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01144 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUAX, et de condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance caduque ;

PAR CES MOTIFS