CA Amiens, 25 août 2026, RG 26/01573

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 26/01275 du : 09 Avril 2026

N° RG 26/01573 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUZG

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 20 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG

S.A.S. STYL'CONCEPT

Représentée par Me Mike SEZILLE, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.A.S. AG2R AGIRC-ARRCO CEDEX 08

Etablissement Public URSSAF

Représentée par Me Sandrine REMOISSONNET, avocat au barreau de SENLIS

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION

Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Mme PROCUREUR GENERAL

PARTIES INTERVENANTES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,

Vu la déclaration d'appel en date du 9 avril 2026 sous le N° 26/01275 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01573 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUZG,

Vu l'avis et l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 28 avril 2026,

Vu la demande d'observations écrites du greffe de la chambre économique de la cour en date du 2 juin 2026 concernant l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti, et ce dans un délai de 15 jours,

Vu les conclusions de l'URSSAF de Picardie sollicitant le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel,

Vu les conclusions de la SELARL Evolution sollicitant que l'appel soit déclaré caduc ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel aux intimés dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Que les intimés ont constitué avocat postérieurement à ce délai ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 9 avril 2026 sous le N° 26/01275 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01573 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUZG, et de condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance caduque ;

PAR CES MOTIFS