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CA Amiens, 25 août 2026, RG 26/02163


Vérifier : CA Amiens, 25 août 2026, RG 26/02163 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/08/2026
Numéro
26/02163
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
other
MàJ source
2026-09-03
Id
6a8e8454195da062e0e5e0d1

Texte de la décision

2,156 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 26/01665 du : 15 Mai 2026

N° RG 26/02163 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVYF

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Soissons en date du 19 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00683

APPELANT

M. [N] [G] [S]

Représenté par Me Charlotte DUFORESTEL, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Représentée par Me Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°26/01665 en date du 15 mai 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02163 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVYF,

Vu les conclusions de l'appelant en date du 26 juillet 2026 sollicitant de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action,

Vu le courrier de l'intimée en date du 30 juillet 2026 indiquant accepter le désistement,

Vu l'absence d'appel incident de la part de l'intimée,

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelant sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel ;

Considérant que l'intimée qui n'a pas formé d'appel incident accepte le désistement ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02163 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVYF ;

Qu'il convient en outre de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et d'action de Monsieur [N] [G] [S] ;

Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02163 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVYF et qui emporte le dessaisissement de la cour ;

Condamnons Monsieur [N] [G] [S] aux entiers dépens de l'instance éteinte.

Fait à Amiens, le 25 Août 2026

Le conseiller de la mise en état,

Odile GREVIN,

Copie transmise aux avocats le 25 Août 2026

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