CA Amiens, 21 avr. 2026, RG 25/05029
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 78
D.A. : Numéro : 25/03856 du : 15 Octobre 2025
N° RG 25/05029 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQTW
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 03 Octobre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00119
APPELANTS
Mme [Z] [D] en qualité de représentant légal de son fils [J] [T]
M. [W] [T] en qualité de représentant légal de son fils [J] [T]
INTIMÉE
Organisme MDPH [Localité 2] SERVICE JURIDIQUE
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 15 octobre 2025 par Madame [Z] [D] en qualité de représentant légal de son fils [J] [T]
Monsieur [W] [T] en qualité de représentant légal de son fils [J] [T]
à l'encontre de la décision rendue le 03 octobre 2025 par le Pole social du TJ de Boulogne Sur Mer dans le litige l'opposant à la MDPH [Localité 2] SERVICE JURIDIQUE,
Attendu que Madame [Z] [D] en qualité de représentant légal de son fils [J] [T]
Monsieur [W] [T] en qualité de représentant légal de son fils [J] [T]
a par mail en date du 03 avril 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 15 octobre 2025 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Madame [Z] [D] en qualité de représentant légal de son fils [J] [T]
Monsieur [W] [T] en qualité de représentant légal de son fils [J] [T]
de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 3], le 21 avril 2026
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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