CA Amiens, 25 août 2026, RG 26/01320

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 26/01075 du : 19 Mars 2026

N° RG 26/01320 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUK4

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 28 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2025L00993

Mme [E] [T] Présidente de la SAS [1], dont le siège social était [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par Me Clotilde GRAVIER de la SCP DERREUMAUX-GRAVIER, avocat au barreau de LAON

APPELANTE

S.C.P. [2] agissant ès qualité de liquidateur judiciare de la SAS [1]

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel en date du 19 mars 2026 sous le N° 26/01075 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01320 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUK4,

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel en date du 1er juin 2026,

Vu la demande d'observations écrites au conseil de l'appelante en date du 3 juillet 2026 s'agissant de la signification de la déclaration d'appel et de la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 du code de procédure civile,

Vu l'absence de réponse de l'appelante à la demande d'observations formulée le 3 juillet 2026,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel de l'appelante à l'intimée,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai prévu à l'article 902 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 19 mars 2026 sous le N° 26/01075 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01320 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUK4 et de condamner l'appelante aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS