CA Amiens, 15 mai 2026, RG 26/01658

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute n° 103

Acte de saisine du : 04 mars 2026

RG : N° RG 26/01658 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU45

Décision attaquée : en date du

Société [1]

MP du 12/08/2024 de M. [D] [E]

Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

CARSAT MIDI PYRENEES

DÉFENDERESSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 04 mars 2026 par la Société [1]

Vu le courrier enregistré au greffe le 6 mai 2026, dans lequel la Société [1] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS