CA Amiens, 28 avr. 2026, RG 24/01529

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°79/2026

D.A. : Numéro : du : 08 Janvier 2024

N° RG 24/01529 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBNJ

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 12 Mai 2020 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

Représentée par Me Gaëlle HEINTZ, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

Organisme URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]

Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU HARENG DESEURE DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 08 Janvier 2024 par S.A.R.L. [1] à l'encontre de la décision rendue le 12 Mai 2020 par le TJ de [Localité 1] dans le litige l'opposant à Organisme URSSAF NORD PAS DE [Localité 2],

Attendu que S.A.R.L. [1] a le 22 avril 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 08 Janvier 2024 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS