CA Amiens, 28 avr. 2026, RG 25/05355
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 81
D.A. : Numéro : 25/04139 du : 19 Novembre 2025
N° RG 25/05355 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRG4
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 10 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00158
APPELANTE
S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice - AT - [M] [X]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 19 Novembre 2025 par S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice - AT - [M] [X]
à l'encontre de la décision rendue le 10 Novembre 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à [2] DU VAL DE MARNE,
Attendu que S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice - AT - [M] [X]
a par courier le 27 Avril 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Novembre 2025 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice - AT - [M] [X]
de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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