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CA Amiens, 28 avr. 2026, RG 25/05355


Vérifier : CA Amiens, 28 avr. 2026, RG 25/05355 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2026
Numéro
25/05355
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
ordonnance
MàJ source
2026-09-03
Id
6a8e84a1195da062e0e5f5f3

Texte de la décision

1,885 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 81

D.A. : Numéro : 25/04139 du : 19 Novembre 2025

N° RG 25/05355 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRG4

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 10 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00158

APPELANTE

S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice - AT - [M] [X]

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 19 Novembre 2025 par S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice - AT - [M] [X]

à l'encontre de la décision rendue le 10 Novembre 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à [2] DU VAL DE MARNE,

Attendu que S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice - AT - [M] [X]

a par courier le 27 Avril 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Novembre 2025 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice - AT - [M] [X]

de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Jocelyne RUBANTEL,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.