CA Amiens, 25 août 2026, RG 26/01276

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 26/01049 du : 17 Mars 2026

N° RG 26/01276 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUIR

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 06 Février 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/02615

S.A. COFIDIS La société COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 50.000.000,00 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 325 307 106 et dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux ;

Représentée par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

M. [R] [U]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel en date du 17 mars 2026 sous le N° 26/01049 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01276 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUIR,

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile en date du 21 avril 2026,

Vu la demande d'observations écrites au conseil de l'appelante en date du 2 juin 2026 l'invitant à présenter ses observations dans un délai de 15 jours sur la caducité de la déclaration d'appel faute de signification dans le délai imparti,

Vu le courrier de réponse de l'appelante en date du 3 juin 2026 faisant valoir qu'aucun avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel ne lui a été délivré, de sorte que la caducité de l'appel ne peut être prononcée,

Vu le courrier de réponse du greffe de la chambre économique de la cour en date du 17 juin 2026, auquel est joint l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile en date du 21 avril 2026,

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante au courrier en date du 17 juin 2026,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelante n'a pas signifié à l'intimé la déclaration d'appel dans le délai prévu à l'article 902 du code de procédure civile, à savoir un mois à compter de la réception de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel en date du 21 avril 2026 ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 17 mars 2026 sous le N° 26/01049 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01276 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUIR ;

PAR CES MOTIFS