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  • ca other ca_douai n° 26/01276

    CA Douai, 25 août 2026, RG 26/01276

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01276 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5NJ [F] [A] Minute électronique Ordonnance du mardi 25 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par de Me Nico

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  • ca other ca_amiens n° 26/01276

    CA Amiens, 25 août 2026, RG 26/01276

    COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 26/01049 du : 17 Mars 2026 N° RG 26/01276 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUIR Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 06 Février 2026 dans l'affaire portant le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e84e4195da062e0e6042e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01276

    TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/01276

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01276 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMO5 Le 14 Août 2026 Nous, Raphaël LE GUILLOU, vice-président, juge délégué au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ; Nous trouvant à l’hôpi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f8bee195da062e0b35513
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01276

    TJ 06088, 30 juill. 2026, RG 26/01276

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ [O] MINUTE N° DU 30 Juillet 2026 N° RG 26/01276 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGMW Grosse délivrée à Me Fré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cfaead6da041962ae0667
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/01276

    TJ 69123, 30 juill. 2026, RG 26/01276

    DOSSIER N° RG 26/01276 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CFO Jugement du 30/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 [P] [U] C/ [X] [V] Le : Expédition délivrée à : - Me BRAILLARD (T.124) - Mme [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 26/01276

    TJ 59350, 24 juin 2026, RG 26/01276

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/01276 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2N6Q JUGEMENT DU : 24 Juin 2026 [O] [R] [B] [J] C/ [E] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M. [O] [R], demeurant [Adresse 1] Mm

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48060193c619cd1f478d17
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 26/01276

    TJ 45234, 19 juin 2026, RG 26/01276

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 26/01276 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HQY5 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : OPH [X] dont le siège social est si

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3af79dcdc6046d476c6a4f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/01276

    TJ 31555, 10 juin 2026, RG 26/01276

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01276 N° Portalis DBX4-W-B7K-VAQR JUGEMENT N° B DU : 10 Juin 2026 S.C.I. MCF LIVE 1 prise en la personne de ses représentants légaux ou habilités à cet effet domiciliés en cette qualité audit siège

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46d9e193c619cd1f2b2141
  • ca other ca_rouen n° 26/01276

    CA Rouen, 20 avr. 2026, RG 26/01276

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01276 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBB Affaire : Arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 3 juillet 2024 SA ALBINGIA [Adresse 1] [Localité 2] Représentan

    Lire la décision → Vérifier la source 69e705bccdc6046d47f9fb7c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01276

    TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 26/01276

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01276 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DRT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 avril 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 69e66fabcdc6046d47ef2955
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01276

    TJ 69123, 9 avr. 2026, RG 26/01276

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01276 - N Portalis DB2H-W-B7K-4CFK Ordonnance du : 09 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Aurélie LENOIR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7f2fbcdc6046d47ae9d71
  • ca other ca_paris n° 26/01276

    CA Paris, 10 mars 2026, RG 26/01276

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01276 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69b13231cdc6046d4740a511
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01276

    TJ 77284, 9 mars 2026, RG 26/01276

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Mars 2026 Dossier N° RG 26/01276 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 69af8c45cdc6046d4719c858
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/01276

    TJ 33063, 21 févr. 2026, RG 26/01276

    TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/01276 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OBR Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Christine MOUNIER Dossier n° N° RG 26/01276 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OBR N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMAN

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  • ca other ca_lyon n° 26/01276

    CA Lyon, 19 févr. 2026, RG 26/01276

    N° RG 26/01276 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYPT Nom du ressortissant : [W] [I] [I] C/ [R] [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseille

    Lire la décision → Vérifier la source 69994fbecdc6046d4732f279

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1