CA Amiens, 10 avr. 2026, RG 26/00715
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 94
Acte de saisine du : 21 octobre 2025
RG : N° RG 26/00715 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTIR
Décision attaquée : en date du
Société [1]
Représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
CARSAT Rhônes-Alpes
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu le recours formé le 21 octobre 2025 par la SELAS [2]
Vu le courrier enregistré au greffe le 9 avril 2026, dans lequel la SELAS [2] indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la SELAS [2]
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 10 avril 2026
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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