CA Amiens, 25 août 2026, RG 26/01169

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 26/00959 du : 09 Mars 2026

N° RG 26/01169 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUCE

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 09 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/02052

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT

Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

M. [P] [J]

Mme [X] [W]

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel en date du 9 mars 2026 sous le N° 26/00959 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01169 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUCE,

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel en date du 21 avril 2026,

Vu la demande d'observations écrites au conseil de l'appelante en date du 2 juin 2026 l'invitant à présenter ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la signification de la déclaration d'appel par l'appelante aux intimés par deux actes en date du 23 juin 2026,

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante en réponse au courrier en date du 2 juin 2026,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelante a signifié la déclaration d'appel aux intimés par deux actes en date du 23 juin 2026, soit plus d'un mois après la réception de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel du 21 avril 2026, et ce en violation de l'article 902 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 9 mars 2026 sous le N° 26/00959 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01169 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUCE ;

PAR CES MOTIFS