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CA Amiens, 7 avr. 2026, RG 25/05423


Vérifier : CA Amiens, 7 avr. 2026, RG 25/05423 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/04/2026
Numéro
25/05423
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
ordonnance
MàJ source
2026-09-03
Id
6a8e84fd195da062e0e60c23

Texte de la décision

1,489 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°72/2026

D.A. : Numéro : 25/04205 du : 25 Novembre 2025

N° RG 25/05423 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRLC

Décision attaquée :

Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 13 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00227

APPELANTE

Mme [E] [W]

INTIMÉE

Organisme MDPH SERVICE JURIDIQUE

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 25 Novembre 2025 par Madame [E] [W] à l'encontre de la décision rendue le 13 Novembre 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans le litige l'opposant à Organisme MDPH SERVICE JURIDIQUE,

Attendu que Madame [E] [W] déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 25 Novembre 2025 ce jour en audience;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Madame [E] [W] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 2], le 07 Avril 2026

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Jocelyne RUBANTEL,

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