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CA Toulouse, 25 août 2026, RG 26/02428


Vérifier : CA Toulouse, 25 août 2026, RG 26/02428 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/08/2026
Numéro
26/02428
Lieu / cour
ca_toulouse
Chambre
4eme Chambre Section 2
Type
other
MàJ source
2026-09-03
Id
6a8e8577195da062e0e630ce

Texte de la décision

1,075 caractères

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Affaire N° RG 26/02428 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQK6 4eme Chambre Section 2


SAS [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

assistée de Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[Z] [Q]

assistée de Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02428 et 26/02290 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 22 juin 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de ces instances.

Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02290

Toulouse le 25 août 2026

Le magistrat chargé de la mise en état

G. NEYRAND

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.