CA Toulouse, 25 août 2026, RG 26/01918
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Texte de la décision
25/08/2026
N° RG 26/01918 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROZB
Décision déférée - 23 Avril 2026 - Juge des contentieux de la protection de toulouse -25/02521
[B] [C]
C/
[W] [V]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N° 26/100
***
Le vingt cinq Août deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [B] [C], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l'AARPI BLEUROI, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-20110 du 11/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMEE
Madame [W] [V], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 04/06//2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par conclusions d'avocat transmises par la voie électronique le 06 Août 2026 ;
Attendu que l'intimée accepte le désistement pour courrier de son conseil du 11/08/2026;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
K.MOKHTARI E.VET
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