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CA Colmar, 25 août 2026, RG 26/02847


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Date
25/08/2026
Numéro
26/02847
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
MàJ source
2026-09-03
Id
6a8e92c0195da062e0ea0496

Texte de la décision

1,138 caractères

COUR D'APPEL

DE [D]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 26/02847 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2S2

Minute n° 341/26

APPELANTE

Société TERRA DEMOL prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de [D]

INTIMÉE

URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,

Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 23 Juillet 2026 à l'encontre du jugement rendu le 24 Juin 2026 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 25 Août 2026,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,

Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

[D], le 25 Août 2026

Le président,

Copie aux avocats

et par LRAR aux parties

le 25 Août 2026

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