TJ 95500, 24 août 2026, RG 26/01598
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Texte de la décision
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01598 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQWD
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE NON LIEU A STATUER
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
Le 24 Août 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assisté de Alexandra SCHOHN, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Gonesse, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [P] [K]
Né le 22 février 1990 à [Localité 3]
Demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Machami BAMBA, avocat au barreau de VAL D'OISE
Non Comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [P] [K] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 17 aout 2026
Par requête en date du 20 Août 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
Par décision du 24/08/2026, le directeur d’établissement a mis fin à la mesure d’hospitalisation complète. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur le maintien de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Dit n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [P] [K];
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Première Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée envoi par courrier simple
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier
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