TJ 97411, 7 juill. 2026, RG 24/00885
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00885 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3K4
N° MINUTE 26/00606
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
EN DEMANDE
Monsieur [M] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cécile MAIURANO, avocate au Barreau de Saint-Denis de La Réunion
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [Z] [B] (agent audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 26 Mai 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [M] [T] de sa demande de révision à la hausse du taux d’incapacité permanente de 7% attribué par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 2] en réparation des séquelles conservées de la rechute du 3 juin 2023 de la maladie professionnelle du 2 mars 2009, consolidée le 16 octobre 2023 ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [T] à payer les dépens, à l’exception des frais d’expertise médicale qui restent à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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