TJ 83137, 25 août 2026, RG 24/00808
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
2ème Chambre
N° RG 24/00808
N° Portalis DB3E-W-B7I-MPHI
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 25 AOÛT 2026
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR SUR INCIDENT
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS SUR INCIDENT
La Société MACSF ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Julien LAVERSIN, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [P] [A],
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON
La Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Lila MASSARI, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Lydie BERENGUIER, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 12 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Août 2026 ;
Grosse délivrée le :
à :
Me Alexandra BOUCLON-LUCAS - 126
Me Eric GOIRAND - 1006
Vu les articles 455 et 789 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 décembre 2023 et le 5 janvier 2024 à la requête de la société MACSF ASSURANCES à [P] [A] et la compagnie AXA FRANCE IARD ;
Vu les conclusions de désistement d’incident de [P] [A] et de la compagnie AXA FRANCE IARD notifiées le 24 mars 2026 sollicitant de renvoyer la procédure à la mise en état ;
Vu les conclusions de la société MACSF ASSURANCES en acceptation du désistement d’incident notifiées le 30 décembre 2025 sollicitant du juge de la mise en état de constater ladite acceptation et de renvoyer la procédure à la mise en état ;
Vu les débats clos sur incident quinze jours avant l’audience tenue le 12 mai 2026, la mise en délibéré de l’incident au 25 août 2026 ;
SUR QUOI, NOUS JUGE DE LA MISE EN ETAT :
Il convient de constater le désistement de l’incident par [P] [A] et la compagnie AXA FRANCE IARD accepté par la société MACSF ASSURANCES et de renvoyer le dossier à la mise en état.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort à charge d’appel ;
CONSTATONS le désistement de l’incident formé par [P] [A] et la compagnie AXA FRANCE IARD ;
RENVOYONS la cause à l’audience de mise en état électronique du 5 janvier 2027 pour échanges au fond.
Ainsi jugé et prononcé par mise - disposition au greffe aux jour, mois et an susdits,
LE GREFFIER, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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