TJ 97411, 24 juin 2026, RG 25/01395
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/01395 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HM7Q
N° MINUTE 26/00566
JUGEMENT DU 24 JUIN 2026
EN DEMANDE
Madame [T] [Y] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [P] [U] ([Localité 3])
EN DEFENSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [E] [X] (Agent audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 24 JUIN 2026
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Gladys DEL, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseurs : Monsieur Janick LAURET, Représentant les salariés
assistés de Madame Colette AMABLE, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 23 décembre 2025 devant ce tribunal par Madame [T] [Y] [U] aux fins de contestation de l’avertissement pour fraude et de l’indemnité de 13,50 euros notifiés par courrier du 10 décembre 2025 par la caisse d’allocations familiales (Caf) de La Réunion;
Vu l’audience du 24 juin 2026 ; tenue en présence de la Caf de [Localité 1] et à laquelle Madame [T] [Y] [U] a déclaré se désister de l’instance, la fraude ayant été annulée ce qui a entraîné la suppression de la majoration de 10%; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [T] [Y] [U] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience des débats produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-1395 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Madame [T] [Y] [U] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 24 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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