TJ 97411, 1 juill. 2026, RG 25/01187
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/01187 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLT6
N° MINUTE 26/00604
JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026
EN DEMANDE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES
substitué par Me Mickaël NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame [X] [P], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 01 JUILLET 2026
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants
Assesseurs : Monsieur Patrick JACQUOTTET, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le : 25 août 2026
Vu la requête expédiée le 17 novembre 2025 par la SAS [1] aux fins d’inopposabilité, sur décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1], de la décision de prise en charge au titre des risques professionnels de l’accident du 12 décembre 2024 déclaré par Monsieur [B] [D] ;
Vu l’audience du 1er juillet 2026, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions de la SAS [1], représentée par avocat, qui a maintenu sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles d’un montant de 2.000 euros, à laquelle la caisse s’est opposée ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
SUR CE,
Vu les articles 408 et 700 du code de procédure civile,
L’acquiescement de la caisse à la demande de la SAS [1] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celle-ci et renonciation à l’action.
L’équité et la situation respective des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision insusceptible de recours,
Constate l’acquiescement de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] à la demande formée par la SAS [1] d’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre des risques professionnels de l’accident du 12 décembre 2024 déclaré par Monsieur [B] [D],
Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande,
Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 25/1187 par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal,
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 1er juillet 2026.
La greffière, La présidente,
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