TJ 69123, 26 août 2026, RG 26/03010

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/03010 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Q2T- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 26 Août 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Delphine CHEVALIER, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 04/05/2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] en date du 04/05/2026 prononçant l’admission par transfert en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 13 mai 2026,

Concernant :
Monsieur [S] [K] [L]
né le 07 Juillet 1989 à [Localité 5] ([Localité 6])

Vu la saisine par requête du 18 Août 2026 de Monsieur [S] [K] [L], patient, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [Localité 7]Or reçue au greffe le 18 Août 2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 20/08/2026 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [S] [K] [L] assisté de Maître ERCOK Bilgehan, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [F], médecin de l’établissement, en date du 03.08.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [K] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, notamment du fait de son discours peu compréhensible marqué par un délire à thématique de persécution et son anosognosie totale de ses troubles ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS