TJ 69123, 26 août 2026, RG 26/03046
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03046 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RAN
Ordonnance du : 26 Août 2026
ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES
Nous, Delphine CHEVALIER, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 20.08.2026 à 19h prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l'autorisation administrative de transfert du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 22.08.2026 ;
Concernant :
Madame [Y] [U] épouse [A]
née le 19 Août 1961 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 24 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 24 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 24.08.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Madame [Y] [U] épouse [A] assistée de Maître ERCOK Bilgehan, avocat de permanence,
Attendu que le directeur du centre hospitalier transmet deux certificats médicaux postérieurs à la décision d'admission, le premier étant daté du 22 août 2026 à 9h39 et le second étant daté du 23 août 20026 à 11h23 ; que le premier certificat médical a donc été établi plus de 24 heures après la décision d'admission en soins psychiatriques et plus précisément dans un délai de 38 heures et 29 minutes ; que Madame [U] épouse [A] a donc été privée de son droit à une observation médicale dans un bref délai alors qu'elle a été hospitalisée en urgence ;
Que la procédure est irrégulière ;
Qu'il convient de rejeter la demande de maintien en hospitalisation complète de l'intéressée et d'ordonner la mainlevée de la mesure avec effet différé de 24 heures ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Rejetons la demande d'autorisation de maintien en hospitalisation complète de Madame [Y] [U] épouse [A] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;
Ordonnons la mainlevée de l'hospitalisation complète de Madame [Y] [U] épouse [A] ;
Disons que cette mesure n'entrera en vigueur que 24 heures après sa notification, afin de permettre la continuité des soins ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 26 Août 2026
Le Juge
Delphine CHEVALIER
N° RG 26/03046 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RAN
- Copie de l'ordonnance transmise par PLEX à l'avocat de permanence Maître ERCOK Bilgehan le 26 Août 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] pour notification à Madame [Y] [U] épouse [A] le 26 Août 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 26 Août 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 26 Août 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Août 2026.
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 26 août 2026
Madame [Y] [U] épouse [A] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 26 août 2026 - N° RG 26/03046 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RAN
Le ______________ Signature de Madame [Y] [U] épouse [A]:
NOM………………………………………………[B]…………………………………QUALITE………………………
NOM……………………………………[B]……………………………QUALITE ……………………………………….
Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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